JORF n°112 du 15 mai 1994

Arrêté du 9 mai 1994

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,

Arrête:

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Délégation de signature à Mlle Mesclon

Résumé Mlle Mesclon peut signer les ordonnances de paiement et les pièces justificatives pour le ministre, dans les limites du bureau de comptabilité.
Mots-clés : Administration Comptabilité Délégation Éducation nationale

Art. 1er. - Délégation est donnée à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Claudine Mesclon, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Muriel Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, et M. Olivier Valenchon, attaché d'administration centrale.

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Art. 3. - L'arrêté du 15 mars 1994 portant délégation de signature au bureau de la comptabilité est abrogé.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 mai 1994.

FRANCOIS BAYROU