Art. 1er. - En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) no 3950-92 et de l'article 5 du règlement (C.E.E.) no 536-93, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 1993-1994, dans les conditions du présent arrêté.