JORF n°114 du 18 mai 1994

Art. 2. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.