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Arrêté du 9 mai 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 44 du code des marchés publics, livre II;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 chargeant le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des fonctions d'ordonnateur principal délégué,

Arrête:

Art. 1er. - Sont désignées en qualité de personnes responsables des marchés publics passés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques:
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques;
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le secrétaire général de la commission.

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Art. 2. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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SONT DESIGNEES EN QUALITE DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PUBLICS PASSES PAR LA CNCCFP:

LE PRESIDENT DE LA CNCCFP.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA CNCCFP,LE SECRETAIRE GENERAL.

Fait à Paris, le 9 mai 1994.

PIERRE MEHAIGNERIE

Arrêté du 9 mai 1994