Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 44 du code des marchés publics, livre II;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 chargeant le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des fonctions d'ordonnateur principal délégué,
Arrête:
Art. 1er. - Sont désignées en qualité de personnes responsables des marchés publics passés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques:
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques;
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le secrétaire général de la commission.
1 version
Art. 2. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
SONT DESIGNEES EN QUALITE DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PUBLICS PASSES PAR LA CNCCFP:
LE PRESIDENT DE LA CNCCFP.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA CNCCFP,LE SECRETAIRE GENERAL.
Fait à Paris, le 9 mai 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE