Créé le 10 mai 1988 · Périmé le 30 septembre 1988
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.