Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 mai 1988

fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras

Abrogé30 septembre 1988
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. T. T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 88-716 du 9 mai 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,

Périmé30 septembre 1988

Créé le 10 mai 1988 · Périmé le 30 septembre 1988

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 88-716 du 9 mai 1988 est perçue au taux de 0,70 p. 1 000 jusqu'au 30 septembre 1988.

Périmé30 septembre 1988

Créé le 10 mai 1988 · Périmé le 30 septembre 1988

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des P. et T.

et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Abrogé depuis le vendredi 30 septembre 1988

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au jeudi 29 septembre 1988

Arrêté du 9 mai 1988
Article 1
Article 2