Créé le 10 mai 1988 · Périmé le 30 septembre 1988
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 88-716 du 9 mai 1988 est perçue au taux de 0,70 p. 1 000 jusqu'au 30 septembre 1988.
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fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. T. T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 88-716 du 9 mai 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,
Créé le 10 mai 1988 · Périmé le 30 septembre 1988
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 88-716 du 9 mai 1988 est perçue au taux de 0,70 p. 1 000 jusqu'au 30 septembre 1988.
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Créé le 10 mai 1988 · Périmé le 30 septembre 1988
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'industrie, des P. et T.
et du tourisme,
ALAIN MADELIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Abrogé depuis le vendredi 30 septembre 1988