En vigueur depuis le 19 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les ministres
Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.