En vigueur depuis le 2 juillet 2023
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Création d'une instance de la sécurité numérique
Une instance de la sécurité numérique est créée au sein des ministères chargés des affaires sociales. Elle est composée d'un comité stratégique de la sécurité numérique et d'un comité de pilotage de la sécurité numérique.