Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1 (Responsabilité des ministres en matière de défense)Art. L.1141-1Responsabilité des ministres en matière de défenseChaque ministre est responsable de la défense et sécurité de son département, sous l'autorité du Premier ministre., R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité)Art. R.1143-1Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécuritéLes ministres ont des hauts fonctionnaires pour les aider sur les questions de défense et sécurité. et R. 1143-5 (Rôle des hauts fonctionnaires en matière de défense)Art. R.1143-5Rôle des hauts fonctionnaires en matière de défenseLes hauts fonctionnaires de défense et de sécurité coordonnent les politiques de défense, de vigilance et d'urgence dans leurs ministères. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 (Organisation des ministères sociaux)Organisation des ministères sociauxCe décret organise la gestion des ministères sociaux en créant des comités pour gérer les risques et superviser les audits internes. modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux)Organisation des directions dans les ministères sociauxCe décret organise les différentes directions et services des ministères sociaux, comme la gestion des employés, des finances, du numérique et des affaires juridiques. modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 (Gestion des risques dans les ministères)Gestion des risques dans les ministèresCe décret oblige les ministères à mieux gérer les risques et à contrôler leurs actions pour améliorer les politiques publiques. relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 (Désignation des responsables de la sécurité informatique dans les administrations)Désignation des responsables de la sécurité informatique dans les administrationsUn arrêté de 2016 désigne des responsables pour la sécurité des systèmes d'information dans plusieurs administrations, en précisant leurs tâches et responsabilités. portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et les établissements sous tutelle des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2022 (Sécurité des systèmes informatiques de l'État)Sécurité des systèmes informatiques de l'ÉtatUn arrêté impose des règles de sécurité pour les systèmes informatiques de l'État et demande aux ministres de les appliquer dans six mois. portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics,
Arrêtent :