Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'entrée en vigueur d'une convention
Résumé Une convention commence le 1er février 2015 et se termine au plus tard le 31 décembre 2023.
L'article 31 § 1er, alinéa 1er est modifié comme suit :
« § 1er. - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023. »
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