Article 8
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 27 concernant le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
L'article 27 est ainsi modifié :
Les alinéas 1 à 5 deviennent un §1er.
Un §2 est inséré :
« § 2. - Un courrier est adressé au bénéficiaire du CSP, 30 jours au moins avant le terme prévisionnel du CSP.
Les informations suivantes lui sont, notamment, communiquées :
- la durée du droit ARE restant au terme prévisionnel du CSP, déterminée en jours calendaires, après imputation du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle ;
- le montant journalier de l'allocation servie au terme du CSP, et, le cas échéant, la baisse pouvant en résulter ;
- le point de départ prévisionnel de l'indemnisation en ARE ;
- la possibilité d'une nouvelle ouverture de droits ou d'un rechargement, au titre des activités occupées postérieurement à la fin de contrat de travail ayant donné lieu à adhésion au CSP.
Dans le cas où aucune indemnisation au titre de l'ARE n'est possible à l'issue du CSP, l'intéressé en est informé par courrier, adressé au moins 30 jours avant le terme prévisionnel du CSP. »
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