JORF n°0134 du 11 juin 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 27 concernant le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Résumé Un courrier est envoyé au moins 30 jours avant la fin du CSP avec des infos sur les droits et allocations.

L'article 27 est ainsi modifié :
Les alinéas 1 à 5 deviennent un §1er.
Un §2 est inséré :
« § 2. - Un courrier est adressé au bénéficiaire du CSP, 30 jours au moins avant le terme prévisionnel du CSP.
Les informations suivantes lui sont, notamment, communiquées :

- la durée du droit ARE restant au terme prévisionnel du CSP, déterminée en jours calendaires, après imputation du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle ;
- le montant journalier de l'allocation servie au terme du CSP, et, le cas échéant, la baisse pouvant en résulter ;
- le point de départ prévisionnel de l'indemnisation en ARE ;
- la possibilité d'une nouvelle ouverture de droits ou d'un rechargement, au titre des activités occupées postérieurement à la fin de contrat de travail ayant donné lieu à adhésion au CSP.

Dans le cas où aucune indemnisation au titre de l'ARE n'est possible à l'issue du CSP, l'intéressé en est informé par courrier, adressé au moins 30 jours avant le terme prévisionnel du CSP. »


Historique des versions

Version 1

L'article 27 est ainsi modifié :

Les alinéas 1 à 5 deviennent un §1er.

Un §2 est inséré :

« § 2. - Un courrier est adressé au bénéficiaire du CSP, 30 jours au moins avant le terme prévisionnel du CSP.

Les informations suivantes lui sont, notamment, communiquées :

- la durée du droit ARE restant au terme prévisionnel du CSP, déterminée en jours calendaires, après imputation du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle ;

- le montant journalier de l'allocation servie au terme du CSP, et, le cas échéant, la baisse pouvant en résulter ;

- le point de départ prévisionnel de l'indemnisation en ARE ;

- la possibilité d'une nouvelle ouverture de droits ou d'un rechargement, au titre des activités occupées postérieurement à la fin de contrat de travail ayant donné lieu à adhésion au CSP.

Dans le cas où aucune indemnisation au titre de l'ARE n'est possible à l'issue du CSP, l'intéressé en est informé par courrier, adressé au moins 30 jours avant le terme prévisionnel du CSP. »