Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'avenant aux salariés licenciés pour motif économique
Résumé Les nouvelles règles pour les licenciements économiques s'appliquent à partir de février 2023, sauf pour certaines qui commencent en avril ou novembre.
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2023, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er novembre 2023.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er avril 2023, si le terme du contrat de sécurisation professionnelle est postérieur à cette date.
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