JORF n°0149 du 29 juin 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minima hiérarchiques des ouvriers des travaux publics en Lorraine

Résumé Les salariés et employeurs des travaux publics en Lorraine doivent suivre les nouveaux salaires minimums fixés en 2020.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Lorraine) du 27 novembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ouvriers des travaux publics pour 2021 applicables en Lorraine, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Lorraine) du 27 novembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ouvriers des travaux publics pour 2021 applicables en Lorraine, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics susvisée.