Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n°22 sur les salaires minimas conventionnels
Résumé Les employeurs et salariés du secteur des boissons en France doivent respecter les salaires minimums définis dans un accord récent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les stipulations de l'avenant n° 22 du 19 mars 2021 relatif aux salaires minimas conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
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