Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations salariales de l'accord n° 44 du 9 mars 2021
Résumé Les règles salariales de l'accord n° 44 doivent être suivies par tous les experts-comptables et leurs employés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord n° 44 du 9 mars 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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