Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 15 sur les rémunérations
Résumé Les employeurs et employés du secteur de la transformation des grains doivent suivre les nouvelles règles de salaire minimum.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 15 du 28 janvier 2021 relatif aux rémunérations mensuelles minimum, à la convention collective nationale susvisée.
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