JORF n°0149 du 29 juin 2021

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'accord relatif aux salaires minima conventionnels

Résumé Les entreprises et les employés de l'industrie pharmaceutique doivent suivre les règles de salaire minimum de 2021.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord du 18 février 2021 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord du 18 février 2021 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.