Abrogé1 octobre 2022
Abrogé par Arrêté du 21 septembre 2022 - art. 2
Créé le 1 juillet 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2021
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2022
Abrogé parArrêté du 21 septembre 2022art. 2
En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 30 septembre 2022