Arrêté du 9 juin 2021

Article 33

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Article 33

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 août 2021.

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En vigueur depuis le 12 août 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être applicable le 12 août 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 août 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance