Arrêté du 9 juin 2021

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Lorsque l'inspection visuelle l'a conduit à attribuer un code d'état de piste 2 ou plus, l'exploitant d'aérodrome ne peut pas le réévaluer à la hausse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réévaluation de l'état de piste des aéroports

Résumé. Si la piste est jugée en mauvais état, l'exploitant ne peut pas dire le contraire.

Lorsque l'inspection visuelle l'a conduit à attribuer un code d'état de piste 2 ou plus, l'exploitant d'aérodrome ne peut pas le réévaluer à la hausse.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance