JORF n°0136 du 13 juin 2021

Article 28

Article 28

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Réévaluation des conditions de surface des pistes

Résumé Si les pistes sont jugées mauvaises ou pire, on ne peut pas les déclarer meilleures.

Lorsque l'inspection visuelle l'a conduit à attribuer un code d'état de piste 2 ou plus, l'exploitant d'aérodrome ne peut pas le réévaluer à la hausse.


Historique des versions

Version 1

Lorsque l'inspection visuelle l'a conduit à attribuer un code d'état de piste 2 ou plus, l'exploitant d'aérodrome ne peut pas le réévaluer à la hausse.