Arrêté du 9 juin 2021

Article 24

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Article 24

Lorsqu'elles sont réalisées pour confirmer ou rehausser le code d'état de piste, les résultats des mesures des caractéristiques de frottement d'une surface de piste effectuées en conditions opérationnelles ne sont pas communiqués par l'exploitant.

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En vigueur depuis le 12 août 2021

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Communication des résultats de mesures de frottement de piste

Résumé. Les résultats des mesures de frottement ne doivent pas être communiqués si elles visent à améliorer l'état de la piste.

Lorsqu'elles sont réalisées pour confirmer ou rehausser le code d'état de piste, les résultats des mesures des caractéristiques de frottement d'une surface de piste effectuées en conditions opérationnelles ne sont pas communiqués par l'exploitant.

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En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance