Arrêté du 9 juin 2020

Article 1

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Article 1

Les tolérances résultant des pertes physiques potentielles de produits dans des conditions normales d'exploitation et des incertitudes liées aux instruments de mesure utilisés pour mesurer les volumes de produit réceptionnés en entrepôt fiscal de stockage ou de produits énergétiques ne sont appliquées, lors de la comparaison du stock physique et du stock comptable, qu'en cas de déficit pour déterminer la partie taxable des déficits.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Tolérances pour les pertes de produits dans les entrepôts fiscaux

Résumé. Les pertes de produits dans les entrepôts fiscaux ne sont prises en compte pour le calcul des taxes qu'en cas de déficit.

Les tolérances résultant des pertes physiques potentielles de produits dans des conditions normales d'exploitation et des incertitudes liées aux instruments de mesure utilisés pour mesurer les volumes de produit réceptionnés en entrepôt fiscal de stockage ou de produits énergétiques ne sont appliquées, lors de la comparaison du stock physique et du stock comptable, qu'en cas de déficit pour déterminer la partie taxable des déficits.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance