Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 799529 v 1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 2014,

Arrête :

Fait le 9 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

J.-P. Bodin