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ARRÊTÉ du 9 juin 2015

fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un document sur les assurances agricoles

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2015 rend public un document important pour les assurances agricoles et confie sa mise en œuvre à deux sous-directeurs.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 (Aides pour l'assurance climatique des agriculteurs) fixant pour l'année 2014 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 et du 13 mars 2015 ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 29 mai 2015,

Arrêtent :

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Publication d'un cahier des charges pour les assurances agricoles

Résumé. Un document important pour les assurances agricoles est publié en ligne et peut être consulté sur le site du ministère.

Le cahier des charges mentionné à l'article 10 (Règles pour les assurances agricoles) du décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 (Aides pour l'assurance climatique des agriculteurs) susvisé est publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

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Exécution d'un arrêté par des sous-directeurs

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2015 confie à deux sous-directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La sous-directrice compétitivité au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le sous-directeur des assurances au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice compétitivité,

K. Serrec

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

T. Groh

ARRÊTÉ du 9 juin 2015
Article 1
Article 2