Arrêté du 9 juin 2011

Article 3

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Article 3

Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 avril 2018

Créé le 16 juin 2011 · Abrogé le 30 avril 2018

Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 29 avril 2018

Source : Légifrance