Arrêté du 9 juin 2011

Annexes

Abrogé30 avril 2018

Article Annexe I

Abrogé30 avril 2018

Créé le 16 juin 2011 · En vigueur du 4 août 2014 au 29 avril 2018

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DU REDRESSEMENT PRODUCTIF ET DU NUMÉRIQUE ET MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

INSTANCE	AUTORITÉ de rattachement	PÉRIMÈTRE	NOMBRE DE SIÈGES		MODE de désignation
INSTANCE	AUTORITÉ de rattachement	PÉRIMÈTRE	Titulaires	Suppléants	MODE de désignation
Départements ministériels
Comité technique ministériel unique	Ministre des finances et des comptes publics, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, ministre de la décentralisation et de la fonction publique	Ensemble des services des trois départements ministériels, à l'exception de la direction générale des collectivités locales ; établissements publics rattachés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Caisse de la dette publique, Etablissement public de financement et de restructuration, fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat	15	15	Election directe Scrutin de liste
Administration centrale
Comité technique unique d'administration centrale	Secrétaire général des ministères économiques et financiers	Directions et services de l'administration centrale des trois départements ministériels, à l'exception de la direction générale des collectivités locales	10	10	Election directe Scrutin de liste
Autres
Comité technique spécial de service de la direction générale du Trésor	Directeur général du Trésor	Services à l'étranger	5	5	Election directe Scrutin de liste
Comité technique spécial de sous-direction-service de l'environnement professionnel du secrétariat général des ministères économiques et financiers	Chef du service de l'environnement professionnel	Sous-direction du cadre de vie	8	8	Election directe Scrutin de liste
Comité technique spécial de service du service commun des laboratoires	Chef du service commun des laboratoires	Service commun des laboratoires	6	6	Election directe Scrutin de liste
Comité technique spécial de TRACFIN	Directeur de TRACFIN	Service TRACFIN	3	3	Election directe Scrutin de liste
Comité technique spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique	Directeur général de l'administration et de la fonction publique	Direction générale de l'administration et de la fonction publique	3	3	Election directe Scrutin de liste

3 versions

Article Annexe II

Abrogé30 avril 2018

Créé le 16 juin 2011 · En vigueur du 4 septembre 2017 au 29 avril 2018

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

INSTANCE	AUTORITÉ de rattachement	PÉRIMÈTRE	NOMBRE DE SIÈGES		MODE de désignation
INSTANCE	AUTORITÉ de rattachement	PÉRIMÈTRE	Titulaires	Suppléants	MODE de désignation
Direction générale
Comité technique de réseau (CTR) de la DGFIP	Directeur général des finances publiques	Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale relevant ou rattachés à la DGFIP	10	10	Composition par addition des suffrages obtenus au comité technique de service central de réseau, aux comités techniques de services déconcentrés et aux comités techniques de service à compétence nationale de la DGFIP
Services centraux
Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de la DGFIP	Directeur général des finances publiques	Services centraux de la DGFIP, directions locales de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, délégations interrégionales, service à compétence nationale Cap numérique	10	10	Election directe Scrutin de liste
Services déconcentrés
Comités techniques de service déconcentré des directions départementales ou régionales de la DGFIP	Directeur départemental ou régional des finances publiques	Directeur départemental ou régional des finances publiques			Election directe Scrutin de liste (sauf pour le CTSD de la DRFIP de Mayotte : scrutin de sigle)
	De 50 à 74 agents		4	4
	De 75 à 199 agents		5	5
	De 200 à 399 agents		6	6
	De 400 à 599 agents		7	7
	De 600 à 799 agents		8	8
	De 800 à 999 agents		9	9
	A partir de 1 000 agents		10	10
Comités techniques de service déconcentré des directions spécialisées : direction de contrôle fiscal, direction spécialisée pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, trésorerie générale pour l'étranger, direction des créances spéciales du Trésor	Directeur	Direction spécialisée			Election directe Scrutin de liste (sauf pour la direction spécialisée des créances spéciales du Trésor : scrutin de sigle)
	De 50 à 74 agents		4	4
	De 75 à 199 agents		5	5
	De 200 à 399 agents		6	6
	De 400 à 599 agents		7	7
	De 600 à 799 agents		8	8
	De 800 à 999 agents		9	9
	A partir de 1 000 agents		10	10
Comités techniques de service déconcentré des directions locales : direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, direction locale des finances publiques de la Polynésie française	Directeur local des finances publiques	Direction locale des finances publiques			Election directe Scrutin de liste
	De 50 à 74 agents		4	4
	De 75 à 199 agents		5	5
	De 200 à 399 agents		6	6
	De 400 à 599 agents		7	7
	De 600 à 799 agents		8	8
	De 800 à 999 agents		9	9
	A partir de 1 000 agents		10	10
Comités techniques de service à compétence nationale : direction impôts service, direction des vérifications nationales et internationales, direction des grandes entreprises, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles, direction des impôts des non-résidents, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction des services informatiques, direction nationale d'interventions domaniales, service des retraites de l'Etat	Chef de service à compétence nationale	Service à compétence nationale			Election directe Scrutin de liste
	De 50 à 74 agents		4	4
	De 75 à 199 agents		5	5
	De 200 à 399 agents		6	6
	De 400 à 599 agents		7	7
	De 600 à 799 agents		8	8
	De 800 à 999 agents		9	9
	A partir de 1 000 agents		10	10

3 versions

Article Annexe III

Abrogé30 avril 2018

Créé le 16 juin 2011 · En vigueur du 4 août 2014 au 29 avril 2018

Direction générale des douanes et droits indirects

Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	Nombre de sièges		Mode de désignation
Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	titulaires	suppléants	Mode de désignation
Direction générale
Comité technique de réseau (CTR) de la DGDDI	Directeur général des Douanes	Services centraux, services déconcentrés, SCN rattachés ou relevant de la DGDDI et Masse des douanes	10	10	Election directe Scrutin de liste
Services centraux
Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de la DGDDI	Directeur général des Douanes	Services centraux de la DGDDI	8	8	Election directe Scrutin de liste
Services déconcentrés
Comité technique de service déconcentré de la Direction interrégionale de Paris	Directeur interrégional	Direction interrégionale	10	10	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la Direction interrégionale de Lille	Directeur interrégional	Direction interrégionale	10	10	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la Direction interrégionale de Metz	Directeur interrégional	Direction interrégionale	10	10	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la Direction interrégionale de Nantes	Directeur interrégional	Direction interrégionale	10	10	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la Direction interrégionale de Bordeaux	Directeur interrégional	Direction interrégionale	10	10	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la Direction interrégionale de Rouen	Directeur interrégional	Direction interrégionale	8	8	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la Direction interrégionale de Dijon	Directeur interrégional	Direction interrégionale	8	8	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la Direction interrégionale de Lyon	Directeur interrégional	Direction interrégionale	10	10	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la Direction interrégionale de Montpellier	Directeur interrégional	Direction interrégionale	8	8	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la Direction interrégionale de Marseille	Directeur interrégional	Direction interrégionale	10	10	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la Direction interrégionale de Roissy	Directeur interrégional	Direction interrégionale	10	10	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la Direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception DR Guadeloupe et DR Guyane)	Directeur interrégional	Direction interrégionale	6	6	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la Direction régionale de Guadeloupe	Directeur régional	Direction régionale	6	6	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la Direction régionale de Guyane	Directeur régional	Direction régionale	6	6	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la Direction régionale de Mayotte	Directeur régional	Direction régionale	3	3	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la Direction régionale de Nouvelle-Calédonie	Directeur régional	Direction régionale	6	6	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la Direction régionale de Polynésie française	Directeur régional	Direction régionale	3	3	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la Direction régionale de la Réunion	Directeur régional	Direction régionale	6	6	Election directe Scrutin de liste
Etablissement public administratif (EPA)
Comité technique de l'EPA MASSE des Douanes	Directeur	EPA Masse des Douanes	3	3	Election directe Scrutin de sigle
Service à compétence nationale (SCN)
Comité technique du service à compétence nationale Centre informatique douanier	Chef du service	SCN Centre informatique douanier	6	6	Election directe Scrutin de liste
Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur	Chef du service	SCN de la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur	6	6	Election directe Scrutin de liste
Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières	Chef du service	SCN de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières	8	8	Election directe Scrutin de liste
Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle	Chef du service	SCN de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle	8	8	Election directe Scrutin de liste
Comité technique du service à compétence nationale service national de douanejudiciaire	Chef du service	SCN Service national de la douanejudiciaire	6	6	Election directe Scrutin de liste

2 versions

Article Annexe IV

Abrogé30 avril 2018

Créé le 16 juin 2011 · En vigueur du 4 août 2014 au 29 avril 2018

INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES

INSTANCE	AUTORITÉ de rattachement	PÉRIMÈTRE	NOMBRE DE SIÈGES		MODE de désignation
INSTANCE	AUTORITÉ de rattachement	PÉRIMÈTRE	Titulaires	Suppléants	MODE de désignation
Direction générale
Comité technique de réseau (CTR) de l'INSEE	Directeur général de l'INSEE	Services centraux, services déconcentrés de l'INSEE	10	10	Election directe Scrutin de liste
Services centraux
Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de l'INSEE	Directeur général de l'INSEE	Services centraux de l'INSEE et centre de Metz	8	8	Election directe Scrutin de liste
Services déconcentrés
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Corse	Directeur régional	Direction régionale	4	4	Election directe Scrutin de sigle
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion-Mayotte	Directeur régional	Direction régionale	4	4	Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (DIRAG)	Directeur interrégional	Direction interrégionale	6	6	Election directe Scrutin de liste
Services déconcentrés (suite)
Comités techniques de service déconcentré des Directions régionales d'Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Aquitaine (y compris le centre de formation - CEFIL), Centre (y compris le centre national informatique d'Orléans), Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de- Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire (y compris le centre national informatique de Nantes), Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes	Directeur régional	Direction régionale			Election directe Scrutin de liste
	Jusqu'à 199 agents		4	4
	A partir de 200 agents		6	6

2 versions

Article Annexe V

Abrogé30 avril 2018

Créé le 16 juin 2011

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	Nombre de sièges		Mode de désignation
			titulaires	suppléants
Direction générale
Comité technique "personnels et missions" de la DGCCRF	Directeur général de la DGCCRF	Services centraux, SCN rattachés à la DGCCRF et agents de la DGCCRF en services déconcentrés	10	10	Election directe Scrutin de liste
Services centraux
Comité technique de service central	Directeur général de la DGCCRF	Services centraux et SCN Ecole Nationale de la CCRF, Service de l'informatique et Service national des enquêtes	8	8	Election directe Scrutin de liste

1 version

Abrogé depuis le lundi 30 avril 2018

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 29 avril 2018

Annexes

Article Annexe I

Article Annexe II

Article Annexe III

Article Annexe IV

Article Annexe V

Arrêté du 9 juin 2011

Arrêté du 9 juin 2011

Annexes

Article Annexe I

Article Annexe II

Article Annexe III

Article Annexe IV

Article Annexe V

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