JORF n°0143 du 23 juin 2010

Article 3

Article 3

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il n'est pas constaté de dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 889/2009 du 25 septembre 2009 susvisé pour le paiement de la prime à l'abattage pour les veaux. En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 889/2009 du 25 septembre 2009 susvisé pour le paiement de la prime à l'abattage pour les gros bovins. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 11,48 % pour les gros bovins.


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Version 1

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il n'est pas constaté de dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 889/2009 du 25 septembre 2009 susvisé pour le paiement de la prime à l'abattage pour les veaux. En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 889/2009 du 25 septembre 2009 susvisé pour le paiement de la prime à l'abattage pour les gros bovins. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 11,48 % pour les gros bovins.