En vigueur depuis le 20 juin 2010
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire.
Arrêté du 9 juin 2010
Article 1
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010