La société BA European Limited est autorisée, sous réserve de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens)Art. R.330-8Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériensLes compagnies aériennes doivent soumettre leurs plans de vol au ministre de l'aviation civile pour approbation, avec des délais et conditions spécifiques selon le type de service., à exploiter jusqu'au 30 juin 2013 des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret entre Paris et New York.