JORF n°174 du 29 juillet 2000

Art. 2. - L'arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements est abrogé.