JORF n°174 du 29 juillet 2000

Art. 3. - L'arrêté du 11 avril 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 11 avril 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.