Arrêté du 9 juin 2000
Annexes
Abrogé30 décembre 2009
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Ministère de l'agriculture et de la pêche, département
Abrogé30 décembre 2009Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009
En vigueur du jeudi 15 juin 2000 au mardi 29 décembre 2009
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Ministère de l'agriculture et de la pêche, département