Arrêté du 9 juin 1998

Article 5

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Article 5

Les préfets des départements dont la liste est établie par la commission interministérielle désignent chacun un chef de projet, correspondant de la commission pour la mise en oeuvre dans le département des actions et programmes mentionnés à l'

article 1er

.

Ce chef de projet :

coordonne les actions des pouvoirs publics mises en oeuvre dans le département en faveur du logement des populations immigrées ;

rassemble, pour ce qui le concerne, les éléments de bilan transmis au délégué général ;

détermine le programme départemental de traitement des foyers et suit sa mise en oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 juillet 2015

Créé le 14 juin 1998 · Abrogé le 13 juillet 2015

Les préfets des départements dont la liste est établie par la commission interministérielle désignent chacun un chef de projet, correspondant de la commission pour la mise en oeuvre dans le département des actions et programmes mentionnés à l'article 1er.

Ce chef de projet :

  • coordonne les actions des pouvoirs publics mises en oeuvre dans le département en faveur du logement des populations immigrées ;
  • rassemble, pour ce qui le concerne, les éléments de bilan transmis au délégué général ;
  • détermine le programme départemental de traitement des foyers et suit sa mise en oeuvre.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-06-09 art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 1998 au dimanche 12 juillet 2015

Source : Légifrance