Arrêté du 9 juin 1998

Article 4

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Article 4

La commission est assistée par un secrétariat chargé de préparer et d'exécuter les décisions de la commission et du comité permanent.

Le secrétariat est dirigé par un délégué général nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intégration et du logement.

Sous l'autorité du comité permanent, le délégué général veille à la mise en oeuvre des actions et programmes d'opérations mentionnés à l'

article 1er

. Il anime à cet effet le réseau des correspondants départementaux prévu à l'

article 5

. Il prépare le bilan annuel des actions menées pour le logement des populations immigrées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 juillet 2015

Créé le 14 juin 1998 · Abrogé le 13 juillet 2015

La commission est assistée par un secrétariat chargé de préparer et d'exécuter les décisions de la commission et du comité permanent.

Le secrétariat est dirigé par un délégué général nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intégration et du logement.

Sous l'autorité du comité permanent, le délégué général veille à la mise en oeuvre des actions et programmes d'opérations mentionnés à l'article 1er. Il anime à cet effet le réseau des correspondants départementaux prévu à l'article 5. Il prépare le bilan annuel des actions menées pour le logement des populations immigrées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-06-09 art. 1, art. 5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 1998 au dimanche 12 juillet 2015

Source : Légifrance