Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les marchés publics
Résumé Les autorités désignées peuvent signer des actes liés aux marchés publics, sauf si un visa est requis, auquel cas le ministre décide.
Mots-clés : Délégation Marchés publics Défense
Art. 1er. - Les autorités désignées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense,
tous actes ressortissant à leurs attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
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