Art. 12. - I. - Chef d'état-major des armées.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée aérienne Jean-Philippe Douin, chef d'état-major des armées.
II. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée également aux autorités désignées ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0139 du 17/06/97 Page 9493 a 9517
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III. - La délégation prévue au paragraphe II s'applique notamment à la signature des demandes d'avis et des actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou des déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.