Art. 1er. - Après consultation du ministre chargé de l'équipement et sur proposition de chaque société concessionnaire, les montants des péages prévus par le cahier des charges des concessions et applicables à compter du 13 juin 1994 sont fixés par l'application aux tarifs en vigueur des taux moyens de majoration récapitulés dans le tableau suivant:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0133 du 10/06/94 Page 8395
......................................................