Arrêté du 9 juin 1994

Article 1

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Article 1

Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'

article 4-2

du

décret n° 92-1076 du 2 octobre 1992

, modifié par le

décret du 5 avril 1994 susvisé

, est fixé à 22 F.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juin 1994

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