Abrogé31 mars 2005
Créé le 1 juillet 1993 · Abrogé le 31 mars 2005
Le présent arrêté entre en application le 1er juillet 1993.
Arrêté du 9 juin 1993
Le présent arrêté entre en application le 1er juillet 1993.
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Créé le 1 juillet 1993 · Abrogé le 31 mars 2005
Le présent arrêté entre en application le 1er juillet 1993.
Abrogé depuis le jeudi 31 mars 2005
En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au mercredi 30 mars 2005
Source : Légifrance