Abrogé31 mars 2005
Créé le 1 juillet 1993
Le présent arrêté entre en application le 1er juillet 1993.
Arrêté du 9 juin 1993
Article 28
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 mars 2005
En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au mercredi 30 mars 2005
Le présent arrêté entre en application le 1er juillet 1993.