Arrête:
1 version
JORF n°134 du 11 juin 1992
Arrêté du 9 juin 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 des crédits de paiement d'un montant de 85891279F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement d'un montant de 85891279F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1991 ET OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS),CHAP. 10.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET