Arrêté du 9 juin 1992

Article 2

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En vigueur depuis le 10 juillet 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 1992