Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 22 août 2001
Tous les agents recrutés sur un poste budgétaire depuis au moins six mois à la date du scrutin sont électeurs. Ils sont éligibles à l'exception du directeur de l'institut et de l'agent comptable.
Arrêté du 9 juin 1987
Tous les agents recrutés sur un poste budgétaire depuis au moins six mois à la date du scrutin sont électeurs. Ils sont éligibles à l'exception du directeur de l'institut et de l'agent comptable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 22 août 2001
Tous les agents recrutés sur un poste budgétaire depuis au moins six mois à la date du scrutin sont électeurs. Ils sont éligibles à l'exception du directeur de l'institut et de l'agent comptable.
Abrogé depuis le mercredi 22 août 2001
En vigueur du jeudi 18 juin 1987 au mardi 21 août 2001
Source : Légifrance