Arrêté du 9 juillet 2026

Article 13

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Créé le 31 juillet 2026

Les clés de déchiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :
1° Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;
2° Pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :

  • si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ;
  • si ce nombre est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort, au sein du bureau de vote centralisateur concerné ;
  • si ce nombre est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux délégués suppléants, au sein du bureau de vote centralisateur concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026