Arrêté du 9 juillet 2025

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions liquidées à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2025

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Application des dispositions aux pensions

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent aux pensions versées après le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions liquidées à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2025

Source : Légifrance