En vigueur depuis le 26 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux pensions
Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent aux pensions versées après le lendemain de sa publication.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions liquidées à compter du lendemain de sa publication.