En vigueur depuis le 29 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions pour la Haute-Corse
Résumé. Les nouvelles règles pour la Haute-Corse commencent le 1er septembre 2021.
Les dispositions des annexes 1 et 2 relatives à la Haute-Corse entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021.