Arrêté du 9 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2021

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Champ d'application territorial

Résumé. C'est pour ces îles là.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le samedi 24 juillet 2021

Source : Légifrance