Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale
Résumé Cet article dit que les règles s'appliquent à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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