Section parente

Arrêté du 9 juillet 2021

JORF n°0163 du 16 juillet 2021

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de comptes bancaires ou postaux par les régisseurs

Résumé Un régisseur peut ouvrir un compte bancaire local avec autorisation, mais pour une devise étrangère, il faut une autre autorisation. En cas d'absence, un remplaçant peut être nommé.

Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).
Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants maximums de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur

Résumé Un régisseur ne peut pas avoir plus de 15 000 euros en liquide et 45 000 euros sur son compte.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 15 000 € ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 45 000 €.

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Article 6

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Nomination de l'ambassadeur de France au Soudan pour l'exécution de l'arrêté

Résumé L'ambassadeur de France au Soudan doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué dès sa publication.

L'ambassadeur de France au Soudan est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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