En vigueur depuis le 23 juillet 2020
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Modification d'une annexe réglementaire
L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
1 version
modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 337-7 (Conditions d'éligibilité pour les tarifs réglementés d'électricité) ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 64 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 23 juillet 2020
L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 23 juillet 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 juillet 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier