Section précédente

Section parente

Arrêté du 9 juillet 2020

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les tarifs réglementés de l'énergie

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2020 met à jour les règles fixées par un précédent arrêté du 12 décembre 2019 concernant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 337-7 (Conditions d'éligibilité pour les tarifs réglementés d'électricité) ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 64 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture d'électricité) ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2020 met à jour les règles fixées par un précédent arrêté du 12 décembre 2019.

Fait le 9 juillet 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2020

Arrêté du 9 juillet 2020
Article 1
Article 2
Annexe