La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 337-7 ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 64 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020,

Arrêtent :

Fait le 9 juillet 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier