JORF n°0170 du 24 juillet 2019

Article 2

Article 2

Les stipulations de l'avenant mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues par ledit avenant.


Historique des versions

Version 1

Les stipulations de l'avenant mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues par ledit avenant.